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le bodacc (bulletin officiel des annonce civiles et commerciales) assure la publicité des actes enregistrés au rcs (registre du commerce et des sociétés) : immatriculations, ventes et cessions, modifications, radiations, procédures collectives, dépôts des comptes. le bodacc publie également les annonces civiles de rétablissement personnel et d'acceptation de succession à concurrence de l'actif net.